J.O. 124 du 29 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 18 mai 2005 pris en application de l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale

NOR : SANS0521853A


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 380-2 et D. 380-4 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des assureurs salariés en date du 18 mai 2005 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 mai 2005,

Arrête :


Article 1


Le montant mentionné à l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 6 965 pour la période du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 mai 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur du financement

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey